Politique de confidentialité
Pour accepter ou refuser la politique de confidentialité, veuillez remplir le formulaire d’acceptation de la politique de confidentialité (en bas de cette page). Date de mise à jour : 15/03/2025.
Introduction
Chers utilisateurs, chers clients,
La protection de vos données personnelles est l’une de mes préoccupations importantes. Je souhaite vous informer des mises à jour de la protection des données prévues par les lois pertinentes suivantes en fonction de votre zone géographique.
- Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 (RGPD)
- Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
- Loi française n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Ces bases juridiques visent à créer des normes uniformes en matière de protection des données dans toute l’Union européenne (UE). Vous y trouverez des informations sur les données collectées, la manière dont elles sont utilisées et les droits dont vous disposez concernant le traitement de vos données.
Vos données à caractère personnel
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a un large champ d’application et concerne toute personne traitant des données personnelles autrement qu’à des fins privées. Cela concerne :
- les personnes physiques,
- les entreprises,
- les associations,
- mais aussi le secteur public (autorités publiques ou ministères).
Le RGPD affecte le traitement de vos données à caractère personnel (« données personnelles »), qu’elles soient sous forme électronique ou manuscrite. Le traitement des données doit respecter certains principes de protection des données. Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier une personne, telles que :
- Nom,
- Entreprise (nom qui peut identifier une personne physique),
- Date de naissance,
- Profession / intitulé du poste,
- Adresses postales ou professionnelles ou autres adresses,
- Numéro de téléphone,
- Adresse email,
- Coordonnées bancaires, détails de la carte de crédit / débit,
- Adresse IP permettant d’identifier une personne,
- Autres données de contact, etc.
Les données anonymes existent lorsqu’aucune identification d’une personne n’est possible.
La responsable du site My Legal Design est l’EI Tilane Bouvet, enregistrée au chemin de Notre-Dame des Neiges, 73100 Aix-les-Bains, Rhône-Alpes, France. Contact : Mme Tilane Bouvet | contact@mylegaldesign.com | (+33) 6 99 06 08 97 | (+43) 677 1804 7833.
L’hébergeur est o2SWITCH SASU, Chemin des Pardiaux , 63000 Clermont-Ferrand, France (Numéro Siret : 510 909 80700032 – SAS au capital de 100 000 €). La société d’hébergement peut transmettre vos données à der tiers. Veuillez consulter leur politique de confidentialité pour plus d’informations à ce sujet.
Je ne conserverai vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins initiales pour lesquelles elles ont été collectées. S’il n’existe aucun autre intérêt légal ou légitime, toutes les données personnelles seront supprimées au plus tard 30 jours après réception d’une demande écrite de votre part (via le formulaire contact). La durée de conservation vise à conserver vos données uniquement le temps nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de nos services. Si vous souhaitez plus d’informations sur le stockage de vos données ou si vous souhaitez demander leur suppression, n’hésitez pas à me contacter.
Quels sont vos droits ?
En l’application du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté, vous disposez de droits concernant le traitement de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, veuillez me contacter.
Vous avez le droit de demander une confirmation du traitement de vos données personnelles et les informations détaillées sur les données stockées qui vous concernent. Je me ferai un plaisir de vous fournir les détails nécessaires.
Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles ou modifier celles inexactes. Je m’efforce de garantir que vos données sont toujours à jour et exactes et je suis à votre disposition pour apporter les corrections nécessaires.
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins initiales de leur collecte ou de leur traitement. Je suis obligée de donner suite à votre demande de suppression, à moins qu’il n’existe des motifs légaux justifiant la conservation de ces données.
Vous avez le droit de solliciter la limitation du traitement de vos données personnelles. En cas d’opposition au traitement de vos données, un examen de la légalité de ce traitement peut être effectué. Les données qui ne sont plus nécessaires à leurs fins initiales peuvent être restreintes, sauf si elles sont requises pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. Le traitement de ces données restreintes ne peut être effectué qu’avec votre consentement ou dans le but d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Alternativement, le traitement peut être réalisé pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important au sein de l’UE.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous m’avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s’applique lorsque le traitement des données est automatisé ou repose sur un contrat.
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et sans indication de motifs au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur des intérêts légitimes. Dans ce cas, je ne traiterai plus les données en question, sauf si des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos intérêts et vos droits ou si le traitement est nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits légaux.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les lois sur la protection des données, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. Vous pouvez adresser cette plainte à l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE où vous résidez, travaillez, ou où la violation présumée a eu lieu.
Autorité de contrôle française : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07.
Contacts des autorités de contrôle d’autres Etats membre de l’UE : European Data Protection Board.
Collecte & Traitement des données
Je traite vos données dans le cadre de mon activité de prestation de services juridiques. Le traitement des données est effectué aux fins d’identification claire, d’exécution de mes prestations (vente de modèles juridiques ou contrat-type, accompagnement juridique et administratif), d’administration, de gestion et de traitement de vos contrats, de comptabilité, du respect des réglementations légales et fiscales, du service client, de marketing et de la sécurité de vos données.
La base juridique du traitement de vos données repose sur l’art. 6 (1) du RGPD. Le traitement n’est licite que si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Vous avez donné votre consentement
b) Nécessité contractuelle
c) Obligation légale
d) Intérêts vitaux d’une personne à sauvegarder
e) L’exécution d’une mission publique ou de l’exercice de l’autorité publique
f) Intérêts légitimes
Ces bases juridiques garantissent que vos données personnelles ne sont traitées qu’à des fins spécifiées et que vos droits et votre vie privée sont correctement protégés.
Par principe, vos données ne seront pas transférées vers des pays tiers (pays hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen). Toutefois, un tel transfert peut avoir lieu dans le respect de la loi, avec votre consentement, ou s’il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle. Toutes les mesures requises par la loi sur la protection des données seront prises en compte conformément aux dispositions de l’art. 44 et suiv. du RGPD pour garantir un niveau adéquat de protection des données dans un pays tiers. J’appliquerai des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus de vos données.
Dans la mesure permise par la loi et si vous avez donné votre consentement, certaines de vos données personnelles peuvent être transférées aux tiers suivants :
- Logiciel(s) dans le cadre de mon activité
- Réseaux sociaux
- Newsletters
Certaines informations sont nécessaires pour gérer et mener à bien la relation commerciale. Je reçois vos données personnelles dans le cadre de l’initiation d’un contrat ou pendant la durée de la relation contractuelle existante. Ce faisant, j’utilise des informations sur vous, votre entreprise et les personnes de contact et employés concernés. Ces données comprennent, entre autres, les noms, la fonction dans l’entreprise, l’adresse électronique, le téléphone professionnel, etc. Vos données personnelles peuvent être traitées par les outils ou services technologiques suivants, aux fins déterminées et pour les durées de conservation indiquées ci-après.
Logiciels, outils ou applications
Conformément à l’art. 6, al. 1, lit. a) et b) du RGPD, vos données à caractère personnel sont collectées (1.) dans un but précis (2.) puis conservées (3.) pendant une certaine durée pour chaque logiciel ou outil ci-dessous.
- Collection de toutes les données clients nécessaires au(x) contrat(s) (sur les devis ou factures). Données comptables,
- Nécessité contractuelle : gestion des dossiers clients, rédaction des contrats et autres documents juridiques. Obligations légales (déclarations fiscales),
- 30 jours (suppression active par moi-même) et 180 jours (suppression passive) automatique. Les documents et pièces comptables (registre, devis, facture, bon de commande, de livraison ou de réception, etc.) seront conservés conformément à la durée légale de 10 ans.
- Prénom et nom de société (adresse postale partielle),
- Consentement, marketing : publicité, témoignages et amélioration des relations commerciales,
- 3 ans.
- Adresse emails et autres données clients (nom, prénom, société, etc.),
- Nécessité contractuelle : envoi d’emails (contrats, devis, facture, service clientèle) et obligation légale,
- Gmail (6 mois en règle générale), Webmail (« pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins énoncées et conformément à nos obligations légales et à nos intérêts commerciaux légitimes »).
- Nom, prénom/société,
- Nécessité contractuelle, la création de designs,
- « Si vous supprimez ou désactivez votre compte Utilisateur, Canva peut conserver vos informations de profil et le Contenu Utilisateur pendant une durée commercialement raisonnable, et aussi longtemps que nous avons un but valable de le faire. »
- Collection de toutes les données clients pour les devis ou factures (nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse postale),
- Consentement et nécessité contractuelle : gestion, signature électronique des devis et contrats,
- Suppression des données dans les 14 jours après une demande de suppression.
- Documents juridiques comportant vos données clients,
- Nécessité contractuelle, gestion de dossiers clients ou partage de documents,
- 30 jours (forfait Basic, Plus et Family) ou 180 jours (forfait Professional et Business).
Pour plus d’informations, veuillez consulter les déclarations ou politiques de confidentialité des données de l’outil ou du service technologique concerné.
Contact
Je traite toutes les données personnelles et informations que vous me soumettez par email, téléphone ou courrier comme confidentielles. L’intérêt légitime est de répondre aux demandes de mes clients, de mes partenaires commerciaux, de prospects et d’assurer la satisfaction de mes clients. Les informations que vous me soumettez par e-mail ou via le formulaire de contact peuvent inclure votre nom, prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (optionnel) ou d’autres détails si vous le souhaitez. Base juridique : art. 6, al. 1, lit. a), b) et f) du RGPD.
Newsletter
Le nom et le prénom sont facultatifs. Seul l’e-mail est obligatoirement collecté pour recevoir la newsletter mensuelle. Il est possible de se désabonner de la newsletter facilement via le lien suivant Se désabonner, disponible dans chaque envoi. Vous ne recevrez plus d’e-mail de My Legal Design et votre désabonnement sera effectif dans les 24 heures.
Réseaux sociaux
J’utilise divers réseaux sociaux et applications pour mon marketing, pour interagir avec mes partenaires commerciaux, ma communauté et fournir des informations pertinentes. Veuillez trouver les informations sur la collecte des données (1.), leur finalité (2.) et leur durée de conservation (3.).
- Prénom, nom et/ou adresse,
- Consentemen, Marketing, Témoignages,
- 30 jours après fermeture de compte.
- Prénom, nom et/ou adresse,
- Consentement, Marketing, Témoignages,
- 180 jours maximum après demande de suppression.
- Nom, prénom (société), numéro de téléphone,
- Consentement, Nécessité contractuelle,
- 120 jours des comptes inactifs.
Pour plus d’informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées par ces réseaux sociaux et applications susmentionnés, je vous recommande de lire les déclarations de confidentialité des sociétés respectives.
Liens
En ce qui concerne les liens externes qui vous dirigent vers d’autres sites internet, qu’ils soient des partenaires commerciaux ou d’autres sociétés, je n’exerçe aucune influence sur leur contenu, et par conséquent, je ne peux ni garantir ni assumer de responsabilité quant à ce contenu. La responsabilité du contenu incombe exclusivement aux responsables des sites liés ou aux entreprises exploitant ces pages. En cas de découverte de liens incorrects, illégaux ou erronés, je les supprimerai immédiatement. Mon engagement consiste à maintenir le contenu de notre site internet précis et constamment mis à jour.
Cookies
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Complianz effectue une analyse de cookies (liste des cookies trouvées, des extensions utilisées, etc.) afin de fournir une description précise de la base de données open source des cookies et de les garder règulièrement à jour sur cette base.
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